La notion de difficulté en entreprise
Si l’on se réfère à l’article L.611-2 du Code du Commerce, une entreprise est décrite comme en difficulté à partir du moment où elle connaît des difficultés de nature à compromettre son activité. Une entreprise en difficulté peut l’être par rapport à plusieurs aspects : économiques, financiers, sociaux ou organisationnels. On pense souvent que l’entreprise est en difficulté à partir du moment où l’actif disponible devient inférieur au passif exigible (faillite), or, le point de départ de difficultés se situe bien en amont de la cessation de paiement.
La prévention d’entreprise en difficulté, quels objectifs ?
Ils sont multiples. Anticiper et détecter les risques permet le redressement de l’entreprise au besoin, le maintien des emplois et le paiement des créanciers. Prévenir les difficultés de son entreprise consiste, pour le dirigeant, à éviter les difficultés envisagées. Cette prévention des difficultés est jumelée avec la loi de sauvegarde des entreprises qui instaure une procédure amiable ou judiciaire d’anticipation avant que l’entreprise ne soit en cessation de paiement.
Anticiper les risques et difficultés d’entreprise
Cessation de paiement ? Entreprises en difficulté ? Sauvegarde des entreprises ? Redressement judiciaire ? Liquidation judiciaire ? Tous ces mots forment une seule et grande famille, celle de l’entreprise en difficulté. Mais alors, quelles solutions pour sauver l’entreprise, quelle que soit la nature des difficultés ?
Mandat ad hoc
Procédure de conciliation
Avocat en droit des entreprises
Procédure ou plan de sauvegarde
Mandat ad hoc
C’est une procédure ouverte aux entreprises en difficulté financière. C’est une procédure volontaire qui peut être lancée dès lors que, malgré les divers problèmes, l’entreprise ne se trouve pas en cessation de paiement. La requête doit être déposée auprès du Président du Tribunal de commerce ou judiciaire. La procédure de mandat ad hoc possède un taux de réussite élevé, est confidentielle et facile à mettre en œuvre.
Procédure de conciliation
Cette procédure volontaire est confidentielle. A contrario du mandat ad hoc, la procédure de conciliation peut être engagée même lorsque votre société est en cessation de paiement. S’ensuit une convocation auprès du Président du tribunal saisi afin d’expliquer la situation de l’entreprise. Au vu des éléments collectés, celui-ci tranchera sur la procédure en l’acceptant ou en la refusant.
Avocat en droit des entreprises
L’aide d’un avocat spécialisé en droit des entreprises est un atout non négligeable dans la prévention d’entreprise en difficulté. En effet, pour la procédure de conciliation comme le mandat ad hoc, le chef d’entreprise doit demander au président du tribunal l’ouverture de la procédure mais aussi, motiver sa demande (expliquer clairement les problèmes, objectiver la situation). L’intervention d’un avocat en droit des entreprises est cruciale car il saura vous donner des informations utiles et organiser votre plaidoirie auprès du tribunal.
Procédure ou plan de sauvegarde
Seul le chef d’entreprise encore en activité, et dont l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette procédure intervient quand le dirigeant d’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de surmonter ses difficultés. C’est ensuite au tribunal compétent de constater les difficultés et régler la procédure.